Status de l'APRF

Statuts de l’Association des Professionnels
du Recrutement Fixe de Suisse Romande (APRF)
Version modifiée suite à l’Assemblée générale du 15 juin 2017

Sommaire
I. Nom et siège
II. Buts et tâches
III. Membres
IV. Structure
V. Organisation
a. assemblée générale
b. comité
c. commission de vérification des comptes
d. commission de conciliation
VI. Dispositions générales
VII. Modification des statuts, dissolution, liquidation
VIII. Dispositions transitoires et dispositions finales

N.B : Dans ces statuts, toutes les désignations de personnes sont valables pour les deux sexes.

I. Nom et siège
Art. 1 Nom
Sous le nom : ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT FIXE DE SUISSE ROMANDE appelée ci-après APRF, est constituée conformément aux présents statuts une association à but non lucratif au sens des articles 60 ss CCS.
Art. 2 Siège
Le siège de l'Association se trouve à l’emplacement actuel du secrétariat.

II. But et tâches
Art. 3 But
L’APRF a pour vocation de promouvoir et de défendre les intérêts des professionnels du recrutement fixe, adhérant à des principes déontologiques communs.
Art. 4 Tâches
L’APRF
i. Edicte une charte de qualité à laquelle adhèrent tous les membres ;
ii. Assure dans la mesure de ses moyens la promotion du respect de la charte éthique de l’APRF et de la réglementation en vigueur, en tenant compte du cadre juridique ;
iii. Encourage la participation aux consultations cantonales à propos des projets de lois, des ordonnances d'exécution, des règlements et des prescriptions concernant les professions du recrutement ;
iv. Etablit et publie une liste des membres agréés par l’APRF ;
v. Réalise d'autres tâches pouvant servir les objectifs de l'APRF.

III. Membres
Art. 5 Qualité de membre
i. Peut devenir membre toute personne physique ou morale domiciliée en Suisse satisfaisant à la procédure d’affiliation et ayant signé la charte éthique de l’APRF ;
ii. La personne morale sera représentée par une personne physique ayant le pouvoir d’engager l’entreprise par sa signature ou étant en possession de l’autorisation d’exercer le placement privé ;
iii. Une personne physique peut devenir membre à titre individuel pour autant qu’elle démontre une expérience dans le recrutement et qu’elle adhère aux valeurs de l’APRF ;
iv. Les candidatures doivent être présentées par écrit au comité qui décide de l'admission à la majorité. Un refus n’a pas à être motivé.
Art. 6 Responsabilité
i. Les obligations de l’APRF sont exclusivement tenues à concurrence des actifs de l’APRF ;
ii. La responsabilité personnelle des membres ne peut en aucun cas être engagée pour les obligations de l’APRF.
Art. 7 Extinction de la qualité de membre
La qualité de membre s'éteint par:
a) la cessation ou la remise de l'entreprise, par suite de vente, de faillite ou de décès
b) la démission écrite au secrétariat de l’APRF moyennant un délai de trois mois pour le 31 décembre ;
c) la décision du comité après la constatation de manquements graves aux règles de l’APRF :
i. Avec l’extinction de la qualité de membre, tous les droits d’utilisation du sigle et de tout autre droit de propriété intellectuelle de l'APRF s'éteignent.
ii. les dettes financières vis-à-vis de l’APRF persistent.
Art. 8 Sanctions
i. Le comité à la majorité peut prononcer à l'encontre des membres qui ne respectent pas les statuts, la Charte Ethique ou les décisions, des sanctions telles que l'avertissement, le blâme, la suspension d'une fonction ou l'exclusion ;
ii. Il peut aussi interdire l’utilisation du sigle et de toute autre prérogative découlant de la propriété intellectuelle, des prestations médiatiques de l’APRF, jusqu’à ce que le membre se conforme aux injonctions ;
iii. Le comité à la majorité peut exclure les membres, qui :
a) par leur conduite ou leur comportement professionnel, portent gravement atteinte à la considération de l'APRF ou de la profession ;
b) ne remplissent pas leurs obligations financières à l'égard de l'APRF ;
c) violent gravement les statuts ou la Charte Ethique de l'APRF ou ne suivent pas les décisions, les directives et les instructions de ses organes ;
d) ne respectent pas les exigences concernant l'image et l’éthique professionnelle.
Tout membre frappé d'une sanction peut demander à être entendu personnellement par le comité.

IV. Structure
Art. 9 L'APRF est composée d’un Comité et de membres qui sont représentés avec droit de vote à l’assemblée générale.
Chaque Société membre n’a qu’un seul droit de vote, même s’il est représenté par plusieurs personnes.

V. Organisation
Art. 10 Institutions
Les organes de l'APRF sont les suivants:
a) l’assemblée générale ;
b) le comité ;
c) l’organe de révision ;
d) La commission de conciliation.

a) Assemblée générale
Art. 11 Exécution
i. L’assemblée de tous les membres constitue l'assemblée générale.
ii. Y participent avec droit de vote: les membres. La représentation n’est possible que par un autre membre de l’ARPF. A cet effet, une procuration est nécessaire.
iii. L'assemblée générale ordinaire est convoquée par le comité une fois par an.
iv. L’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du comité ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les membres.
v. Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir dans les trois mois qui en suivent la demande.
vi. La date de l'assemblée générale doit être publiée sur le site Web de l'APRF ou communiquée aux membres par courrier électronique au moins un mois à l'avance. L'ordre du jour doit être communiqué aux membres par courrier électronique au moins trois semaines avant l'assemblée.
vii. Les membres ayant droit de vote et qui désirent soumettre des propositions à l'assemblée générale doivent déposer celles-ci auprès du comité au moins deux semaines avant l'assemblée.
Art. 12 Charges
Entrent en particulier dans les attributions de l'assemblée générale (AG) :
a) la révision des statuts et l’adoption de la charte de qualité ;
b) l’approbation des comptes annuels;
c) la désignation d’un réviseur et des membres du comité ;
d) la désignation des membres de la Commissions de conciliation hors comité ;
e) la fixation de la cotisation annuelle, de la finance d’entrée et des contributions spéciales ;
f) la dissolution de l'Association et la décision concernant l'utilisation de l'avoir social.
Art. 13 Décisions simples et quorum
i. Chaque AG régulièrement convoquée peut prendre des décisions, pour autant qu’au moins le tiers des membres soit présents.
ii. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant droit de vote. Chaque cabinet membre a droit à un seul vote. Le président de l’AG ne prend pas part au scrutin, mais en cas d'égalité de voix au second tour, il vote et sa voix est déterminante.
iii. Les votes ont lieu à main levée. Si un quart des membres présents ou le président le demande, le scrutin se fera au vote secret.

Art. 14 Présidence
La présidence de l'AG est assurée par le président du comité; en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou un remplaçant désigné par le comité.
Art. 15 Langues des délibérations et procès-verbal
i. La langue des délibérations est le français.
ii. Un procès-verbal concernant les délibérations et les décisions prises sera transmis à tous les membres par courrier électronique. Si aucune objection écrite n’est formulée quatre semaines après sa distribution, le procès-verbal est considéré comme accepté. En cas d'objection, le comité tranche définitivement.
b) Comité
Art. 16 Composition
iii. Le comité est l'organe exécutif de l'APRF. Il est composé de membres. La présidence de l'APRF est assurée par un membre du comité.
iv. L’AG élit le président du comité ainsi que les membres du comité. Le comité s’organise directement en son sein par l’attribution des autres fonctions : secrétaire, trésorier et éventuellement le vice-président.
v. La durée du mandat est fixée à une année. Une réélection est possible.
vi. Chaque membre du comité dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix celle du président est prépondérante au second tour.
Art. 17 Charges
Le comité :
a) dirige l'APRF selon les directives et objectifs stratégiques et politiques propres à la profession.
b) prend des décisions qui ne sont pas attribuées à d'autres organes.
c) exécute les décisions de l'assemblée générale.
d) décide de l’admission et de l'exclusion des membres ainsi que des sanctions.
Art. 18 Séances de comité
i. Le comité se réunit au minimum deux fois par année et autant de fois que les affaires l’exigent, ainsi qu'à la demande d'au moins trois de ses membres. Il ne peut prendre des décisions que si plus de la moitié de ses membres est présente.
ii. Les délibérations et décisions doivent faire l'objet d'un procès-verbal.
c) Commission de vérification des comptes
Art. 19 Vérificateur aux comptes
Le vérificateur aux comptes est un membre élu par l'assemblée générale. Le mandat est d'une durée d’une année et peut être renouvelé.
d) Commission de conciliation
art. 20 Lorsque à propos de l’application des statuts ou des règles et usages professionnels, il surgit un différend entre des membres de l’association, ceux-ci doivent s’efforcer de trouver entre eux une solution leur permettant de liquider amiablement le litige.

Si cela n’est pas possible, la contestation peut être portée devant la commission de conciliation composée d’un membres du Comité et deux membres hors comité élus par l’Assemblée Générale. Les membres de la Commission ne doivent pas être partis à la cause.
Le recours à l’instance de conciliation doit être adressé au Président du comité, au Trésorier ou encore au Secrétaire. Chaque membre de l’Association peut saisir la Commission. Un tiers, potentiellement partie à un litige entre des membres peut aussi s’adresser à la Commission.
La Commission procède à une enquête contradictoire, prend connaissance des pièces du dossier et rend un avis dans les quinze jours après audition des parties.

VI. Dispositions générales
Art. 22 Dispositions générales
i. l'APRF est engagée par une signature collective à deux ;
ii. Le président du comité et le trésorier ont la signature collective à deux pour toutes les affaires importantes qui engagent l'APRF ou concernent les questions professionnelles ou socio-économiques importantes. Pour les affaires simples et la gestion quotidienne des activités de l'APRF, les signatures individuelles suffisent ;
iii. Le comité peut accorder d'autres pouvoirs de signature.
Art. 23 Indemnités et salaires
Les membres, quelle que soit leur fonction au sein de l'APRF, ne perçoivent aucune indemnité de présence pour leur participation aux assemblées, conférences ou séances mais sont indemnisés pour les frais de déplacement y relatifs.
Art. 24 Droit à l'avoir social
Les membres sortants, démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à un quelconque avoir social ou à des restitutions.
Art. 25 Exercice annuel
L'exercice annuel correspond à l'année civile.

VII. Modification des statuts, dissolution, liquidation
Art. 26 Modification des statuts
i. L'annonce et la justification d'un changement de statuts doivent être portées à la connaissance du comité au moins deux mois avant l’assemblée générale. L’ordre du jour et le projet de modification doivent parvenir aux membres de l'APRF au plus tard trois semaines avant l’assemblée générale ;
ii. Toute modification des statuts doit être approuvée par la majorité absolue des membres présents à l’assemblée générale et ayant le droit de vote.
Art. 27 Dissolution
i. La dissolution de l'APRF peut être demandée à l'assemblée générale par l'assemblée générale ou par le comité ;
ii. La dissolution de l'APRF doit être décidée par les deux tiers au moins de tous ses membres avec droit de vote. Si ce quorum ne peut pas être atteint à l'assemblée générale, la demande doit être soumise, par écrit, à tous les membres ayant droit de vote. Pour une décision de dissolution valable, l'acceptation par les deux tiers au moins des ayants droit est de nouveau exigée ;
iii. En cas de dissolution, la fortune de l'APRF sera répartie entre les membres cotisants par parts égales.

VIII. Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 28 Entrée en vigueur
Les statuts du 5 octobre 2010 ont été modifiés et acceptés lors de l’Assemblée générale du 15 juin 2017. Ils entrent en vigueur immédiatement.
Art. 29 Version officielle
Les statuts sont rédigés en langue française, qui est la langue de référence.

Genève, le 15 juin 2017